CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES

DÉFINITIONS

Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante:

Sauf indications contraires dans les CGU :

MENTIONS LÉGALES

Servisphere.com est un service édité par Kodama Consulting, entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro d'identification XXXXXXX . Directeur de publication : Sylvain Tournaire

Hébergeur des Services : OVH SAS, société de droit français, domiciliée 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, et inscrite au RCS de Lille Métropole au numéro B424 761 419 . OVH agissant en qualité de sous-traitant, leurs conditions générales pour la localisation et la sécurisation des données est traitée au travers de leurs CGU .

OBJET DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.

Tout Utilisateur qui accède aux Services proposés par SERVISPHERE s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU, complétées, le cas échéant, des CPU. Ces CPU sont notifiées avant l’utilisation des Services aux Utilisateurs pour acceptation expresse et préalable.

Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site et les Services.

SERVISPHERE est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante : https://www.servisphere.com/cgu . Il en est de même pour les éventuelles CPU accessibles en ligne à l’adresse des Services ou dans le chat créé lors des échanges. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services.

L’utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

CAPACITÉ

L’utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français.

L’utilisateur peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.

INFORMATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES RELATIVES AUX MOYENS D'ACCÈS AUX SERVICES

SERVISPHERE met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services. SERVISPHERE prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.

L’utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. SERVISPHERE s’efforcera cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de SERVISPHERE et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de SERVISPHERE. SERVISPHERE ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par SERVISPHERE. SERVISPHERE ne peut également pas être tenue responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur pour accéder aux Services et non fournis par SERVISPHERE.

Plus généralement, SERVISPHERE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption des Services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme de SERVISPHERE vers Internet ne sont pas garantis par SERVISPHERE. L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par SERVISPHERE, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès internet.

SERVISPHERE ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de SERVISPHERE.

En outre, la responsabilité de SERVISPHERE ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant les Services.

Tout logiciel, téléchargé par l’Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Service, l’est aux risques et périls de l’Utilisateur.

INFORMATIONS PRÉALABLES RELATIVES AUX PRESTATIONS

Le Site offre la possibilité à ses Membres d’utiliser les prestations suivantes :

Les prestations fournies par SERVISPHERE sont fournies à l’Utilisateur à titre gratuit.

Les Services fournis par les autres membres du site SERVISPHERE sont fournis à la discrétion du membre publiant le service.

Néanmoins, les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’Utilisateur est seul redevable de leurs prix.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Site renvoie à des prestations de services restant sous la responsabilité des membres ayant publiés les offres. La responsabilité de SERVISPHERE ne pourra être mise en cause en ce qui concerne l’exactitude des informations fournies dans les annonces, ni dans la façon dont les services sont rendus ou le non-respect du régime en vigueur, ni de tout ce qui pourra découler de la mise en relation entre deux membres.

Le service fourni par Servisphere.com se limite à la publication des annonces. Toute transaction financière proprement dite, si elle a lieu, se fait directement entre membres, sans la moindre intervention de SERVISPHERE.

Toute transaction professionnelle ou sortant du cadre de l’échange gratuit de type coup de main doit être déclarée selon le régime en vigueur par les membres concernés.

Le compteur de temps n’est utilisé qu’à des fins de suivi des durées de temps échangées, afin de permettre à la communauté le souhaitant, le respect d’un équilibre des échanges. Ce service pourrait évoluer dans le temps, les CGU seront mises à jour pour refléter ces changements le cas échéant.

ANNUAIRE

L’Annuaire permet à l’Utilisateur de rechercher un ou des services proposés par d’autres membres du site SERVIPSHERE.

L’utilisation de synonyme et de correspondances sur des champs lexicaux peuvent amener l’utilisateur à recevoir des réponses à une recherche non corrélées avec le besoin exprimé. Ce fonctionnement destiné à fournir le plus de réponses possibles pour permettre une expérience utilisateur plus pertinente ne saurait être considéré comme responsable des propositions de réponses inadéquates aux besoins.

Seul l’Utilisateur est tenu responsable des choix d’annonces auxquelles il répond et pour lesquelles il peut engager une discussion ou une mise en relation en vue d’effectuer un échange de service.

MESSAGERIE INSTANTANEE

L’utilisateur peut proposer ou demander la finalisation d’un échange de service au travers de la messagerie instantanée proposée par le site SERVISPHERE.

Cette messagerie instantanée est la seule méthode pour permettre aux utilisateurs de convenir d’un lieu, date et durée pour l’échange de service.

L’utilisateur n’utilisant pas cette messagerie pour valider un échange de service, et le finaliser, ne pourra pas utiliser les services de compteurs de temps.

L’Utilisateur peut également gérer ses échanges et suivre l’historique de ses échanges au travers de cette messagerie.

L’Utilisateur dispose de la faculté d’estimer la qualité du service proposé par un membre du site SERVISPHERE directement après la finalisation d’un échange de ce même service. Cette estimation est anonyme et l’Utilisateur s’engage à ce qu’elle soit sincère et raisonnable.

Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes les vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à un quelconque échange de service avec un autre membre inscrit sur le Site.

SERVISPHERE n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque membre du site SERVISPHERE. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité de l’utilisateur.

SERVISPHERE n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité du Membre consécutivement à l’identification et à la programmation d’un échange de service par l’Utilisateur via le Service de Messagerie instantanée.

L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les Informations nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.

L’Utilisateur fournisseur de service est informé du fait que la programmation d’un échange de Service suite à l’acceptation de cet échange via le tchat constitue un engagement ferme de sa part, et que tout non-respect de cet engagement programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès du membre du site SERVISPHERE concerné. Cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé via le Site, soit par tous moyens de contact mis à disposition par l’autre membre participant à l’échange, au choix de l’Utilisateur. L’utilisateur reconnaît être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de son non-respect des engagements pris.

ACCORD DE CONFIANCE

Après demande de création de son compte de l’Utilisateur, SERVISPHERE délivre à l’Utilisateur des Identifiants afin que l’Utilisateur puisse accéder à son compte Utilisateur. Lors de sa demande d’ouverture de son compte Utilisateur, l’Utilisateur fournit des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire internet. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire SERVISPHERE ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées initialement.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, SERVISPHERE pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte Utilisateur de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services. Le compte Utilisateur comprend notamment ses Identifiants et placés sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments d’identification de l’Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai SERVISPHERE, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l’Identifiant concerné.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, même si l’Utilisateur préenregistre sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n’importe quel autre type d’équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.

Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du compte Utilisateur d’un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité des Identifiants de l’Utilisateur relève de l’entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir SERVISPHERE, sans délai, par message électronique, précisant ses Identifiants, nom, prénoms à l’adresse suivante : contact@servisphere.com afin que SERVISPHERE puisse procéder à la réinitialisation du compte Utilisateur.

Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier la souscription de son compte Utilisateur en contactant SERVISPHERE par e-mail à : contact@servisphere.com

Afin de procéder à un échange de service entre membres du site SERVISPHERE, les utilisateurs devront s’engager dans un accord de confiance l’un envers l’autre via la messagerie instantanée mise à leur disposition.

Cet accord de confiance sera valable après l’acceptation par les deux parties des modalités encadrant l’échange du dit service. Cette acceptation s’effectue via l’utilisation des boutons prévus à cet effet directement dans la messagerie. Les deux membres s’engagent à respecter ce contrat moral.

SERVISPHERE ne pourra en aucun cas être tenu responsable du défaussement et des impacts de celui-ci par l’une ou l’autre des parties prenantes dans l’accord d’échange de service.

La gestion des conflits ou des litiges se règle directement entre les membres concernés. SERVISPHERE ne pourra, et n’interviendra jamais dans la résolution de quelconque conflit entre deux membres du site. En revanche SERVISPHERE met à disposition des membres une fonctionnalité de signalement de conflit, afin de permettre la résolution de ceux-ci à l’amiable entre les membres, où au travers quelconque action légale que les membres jugeront nécessaire d’être entreprise.

L’utilisation de cette fonction a pour objectif de bloquer les transferts de temps entre deux compteurs. Ainsi, le fournisseur de service n’aura pas son compte crédité du temps convenu, et le demandeur de service aura son compteur de temps débité du temps convenu, et ce jusqu’à la résolution du conflit, équivalant à la finalisation de l’échange par les deux membres, via les boutons mis à disposition à cet effet depuis la messagerie instantanée.

Lorsque qu’un service est rendu, le contrat moral est validé dans son exécution par la finalisation de cet échange par les deux parties, via l’utilisation des boutons mis à disposition à cet effet dans la messagerie instantanée.

Cette étape correspond aussi à la possibilité pour les utilisateurs d’estimer la qualité du service fourni (fournisseur), ainsi que la qualité du service demandé (demandeur), et la tenue des engagements pris lors de la signature du contrat de confiance.

Un service non finalisé manuellement par les membres se verra automatiquement finalisé après une période de sept (7) jours calendaires. Seule l’ouverture d’un litige peut bloquer cette finalisation automatique. Celle-ci supprime la possibilité offertes aux membres d’estimer la prestation du service.

COMPTEUR DE TEMPS

Dans un souci d’équité entre les échanges de service, un compteur de temps est mis à la disposition des membres de SERVISPHERE.

Ce compteur de temps permet de comptabiliser les heures de services fournis ou reçus, validés par un contrat de confiance entre les membres de SERVISPHERE.

Ce compteur n’est fourni qu’à titre informatif, et sa vocation n’est à ce jour qu’à ce titre.

Lors de l’acceptation par les deux parties d’un échange de service, la signature de l’accord de confiance entraîne :

SITES TIERS

Pour le cas où les Services contiendraient des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels SERVISPHERE n'exerce aucune sorte de contrôle, SERVISPHERE n'assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que SERVISPHERE approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. SERVISPHERE n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. SERVISPHERE n'est pas responsable de la transmission d'informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Services de SERVISPHERE et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de SERVISPHERE. Toutes les marques et tous les logos appartenant à SERVISPHERE ne peuvent pas être utilisés par l’Utilisateur sans le consentement préalable écrit de SERVISPHERE.

En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, des Services de SERVISPHERE ou d’un quelconque élément qui les compose est interdite de même que leur altération. A ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des Services fournis par SERVISPHERE ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLES

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL RELATIVES À L’UTILISATEUR

SERVISPHERE invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Politique relative à la des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.

COOKIES ET ADRESSE IP

SERVISPHERE invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Politique relative à la des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU afin de prendre connaissance de la politique de SERVISPHERE en matière de cookies.

A la demande des autorités judiciaires, SERVISPHERE peut transmettre l’adresse IP de l’Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet.

FORCE MAJEURE

Il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.

A défaut, si l'empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

CONVENTION DE PREUVE

Les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre SERVISPHERE et l’Utilisateur sont des écrits d’origine au sens de l’article 1366du Code civil, c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Il convient de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil.

RENONCIATION

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

NULLITÉ PARTIELLE

Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les CGU sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Grande Instance de Paris, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.